Location de garage, tout ce qu’il faut savoir sur le contrat de bail

Vous n’avez pas assez d’espace dans votre propriété pour garer votre voiture ? Une des solutions que vous pouvez essayer consiste à louer un box. Que ce soit pour entreposer vos biens ou pour garer votre voiture, la location de box est la meilleure solution qui se présente. Cependant, vous devez connaitre certains points clés avant de signer votre contrat de bail.

Contrat de bail, ce que dit la loi

Les locations de garage et de parking ne sont pas régies par une loi spécifique. Ceux qui veulent investir dans ce projet sont soumis à la règle générale du contrat de location, en l’occurrence, au Code civil. Un des avantages de cette absence de législation spécifique est le fait que le propriétaire est libre de fixer unilatéralement les termes du contrat, notamment les droits et obligations des locataires à condition que ces derniers ne soient pas contraires à l’ordre public (et que le garage soit annexé à un logement). Dans certains cas, il peut arriver que le contrat de location de garage soit soumis à la loi du 6 juillet 1989 qui fait la distinction entre bien loué et bien à usage d’habitation. Cette loi a pour effet de protéger les investisseurs contre les abus des propriétaires en interdisant à ces derniers de résilier le contrat de bail quand il le souhaite.

Si la location est indépendante du logement ?

Si vous n’avez pas assez de place de parking dans votre propriété, rendez-vous sur http://www.planetebox.com/ et découvrez leurs services de location de garage . Il s’agit ici d’une location indépendante de votre logement. Dans ce cas de figure, les règles changent, les termes du contrat (loyer, préavis, durée…) sont fixés par les deux parties. Le contrat peut être verbal ou écrit. Mais, il est toujours préférable de coucher sur papier le contrat pour faciliter les procédures en cas de litige. Le contrat de location de garage doit contenir les éléments suivants : la durée de la location, le montant du loyer et les modalités de révision, la description du garage, les modalités de préavis, et le montant du dépôt de garantie.